ART. 35	N°830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°830
présenté par
Mme Janvier
------------
ARTICLE 35
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 7, supprimerles mots :
« À compter du 1erjanvier 2025 ».
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 9, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , à l’exception du dernieralinéa, ».
III. – En conséquence, à la secondephrase du même alinéa, substituer au mot :
« entre »
les mots :
« et le dernier alinéaentrent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel