ART. 5	N°832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°832
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 5
I. – Au début, ajouter lesdeux alinéas suivants :
« I A. – Après le6° du II de l’article L. 133‑5‑12 du code de lasécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Du montant alloué autitre de l’aide financière prévue à l’article L. 7233‑4 ducode du travail. »
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le I A du présentarticle s’applique aux déclarations réalisées au titre des périodesd’emploi de salariés à domicile courant à compter du 1erjanvier 2023.
« VI. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’intégrerle chèque emploi service universel (CESU) préfinancé à l’avanceimmédiate sur le crédit d’impôt services à la personne.
L’avance immédiate est undispositif nécessaire pour soutenir la trésorerie des salariés,l’accès à la garde d’enfants et la création d’emplois déclarés dansle secteur des services à la personne. Elle a été généralisée avecl’ambition d’inclure tous les acteurs et toutes les activités desservices à la personne.
Or, le CESU préfinancé esttotalement absent du dispositif, excluant de fait ses 800 000bénéficiaires et un million d’intervenants. Ce titre spécial depaiement permet aux employeurs, publics comme privés, de participerau financement des services à la personne utilisés par leurssalariés. Avec un volume d’un milliard d’euros émis chaque année,il s’agit d’un avantage social clé dont les objectifs rejoignentceux de l’avance immédiate : la réduction du reste à chargedes particuliers et la simplification des démarches permettent demieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle dessalariés, en particulier les travailleurs en situation de handicap,les aidants et les familles, et de réduire le recours au travailnon déclaré.
Près de la moitié des salariésbénéficiant de CESU préfinancés l’utilisent pour de la garded’enfants. La persistance de l’exclusion du CESU préfinancé dudispositif d’avance immédiate installe une inégalité entre lessalariés aidés par leur employeur et les autresparticuliers-employeurs, à l’inverse de l’intention du Gouvernementqui a justement accéléré l’élargissement à la garde d’enfants.
Des solutions opérationnellespeuvent être mises en place rapidement, d’ici à la fin de l’année,afin de pallier cette carence et de garantir l’accès de l’ensembledes acteurs au dispositif.