ART. 6 BIS	N°834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°834
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 6 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 213‑1-1 ducode de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsirédigé :
« « 5° Descotisations dues aux institutions de retraite complémentairementionnées à l’article L. 921‑4 du présentcode. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le gouvernement avaitproposé dans le texte issu du l’article 49.3 le report à 2024l’entrée en vigueur du transfert aux URSSAF du recouvrement descotisations de retraite complémentaire de l’AGIRC-ARRCO afin desécuriser les conditions de réussite de ce transfert et de répondreaux demandes exprimées par certains partenaires sociaux, le Sénat aétendu le dispositif pour annuler le transfert aux URSSAf durecouvrement des cotisations des salariés expatriés, de l’APEC, dela CNRACL, de l’Ircantec, du RAFP, du FEH et de la Cavimac.
En commission des affaires sociales, lors de la nouvellelecture, un amendement de la rapporteur a permisle rétablissement de l’article visant à décaler dans le tempsle transfert des cotisations recouvrées par l’Agirc-Arrco et laCaisse des Dépôts et Consignations aux Urssaf.
Dans ce contexte, le présent amendement propose de revenir à uneprécédente version de cet article, afin d’en assurer son maintien,et d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loide financement de la sécurité sociale pour 2020, qui prévoit letransfert de recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO au réseau desURSSAF au 1er janvier 2022.
Pour rappel, comme la loi lui en donne la possibilité, leGouvernement a reporté par décret la date du transfert, désormaisprévu pour le 1er janvier 2023.
Demandé notamment par l’ensemble des partenaires sociauxgestionnaires de l’AGIRC-ARRCO, ce report se justifiait par deuxtypes de considérations :
- Une charge de trésorerie pour les entreprises, les URSSAFappelant en effet les cotisations plus tôt que l’AGIRC-ARRCO (le 5ou le 15 du mois, selon la taille de l’entreprise, contre le 25);
- Mais surtout des difficultés opérationnelles faisant peser desérieux risques sur le projet. 
Le décalage d’un an n’a hélas pas permis d’apporter de réponsessatisfaisantes à ces difficultés ; si la capacité des URSSAF àrecouvrer correctement n’est pas remise en cause par ce constat,c’est la question du lien entre cotisations et droits qui estessentielle : garanti aujourd’hui par l’AGIRC-ARRCO, ce lien,fondamental dans un régime contributif, pourrait ne plus êtrecorrectement assuré demain. Séparer le recouvrement du service despensions, c’est prendre le risque de dérèglements sévères dans ceservice, au détriment des ressortissants du régime.
Prenant acte de ces différents éléments, les partenaires sociauxont sollicité en juillet dernier un abandon du projet, et à défautun nouveau report.
La prudence impose l’annulation de ce projet porteur de risquesmajeurs pour les retraités et les cotisants, salariés commeemployeurs.