ART. 9 BIS	N°835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°835
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9 BIS
À la fin del’alinéa 28, substituer au montant : 
« 19,6 milliardsd’euros » 
le montant :
« 24,6 milliardsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de mettre en cohérence leniveau de M 2023 avec l’assiette de la clause desauvegarde. Les modifications adoptées lors de l’examen encommission des Affaires sociales rétablissent le périmètre del’assiette équivalent à l’ensemble des médicaments remboursables (ycompris les génériques et biosimilaires).
En cohérence le niveau de M est également rétabli à 24,6milliards d’euros.