ART. 20 BIS	N°836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°836
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20bis introduit par le Sénat prévoit la fixation d’unedate butoir à la prise du décret d’application de l’expérimentationparcours d’accompagnement pour les personnes atteintes dediabète.
Cette expérimentation adoptée par le Parlement en loi definancement de la sécurité sociale pour 2021 autorisel’expérimentation d’un parcours d’accompagnement comprenant unbilan d’activité physique ainsi qu’un bilan et des consultations desuivi nutritionnels et psychologiques pour les personnes pourlesquelles une complication du diabète de type 2 estdécouverte.
Le gouvernement est convaincu de l’intérêt d’expérimenter unparcours de prévention des complications du diabète de type 2 c’estpour cela qu’il a intégré au dispositif prévu par la loi definancement pour 2018 cette expérimentation ce qui permet deconstruire le cahier des charges de façon participative etconstructive en lien avec les acteurs de terrains.
Dans la mesure où c’est par un arrêté que cette expérimentationsera lancée dès la finalisation du cahier des charges, le présentamendement propose donc de supprimer cet article.