ART. 30 BIS B	N°837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°837
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 30 BIS B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que le rapport d’activité du comitééconomique des produits de santé soit publié avant le 15 septembrede l’année suivant celle à laquelle il se rapporte.
L’objectif de diffuser au plus tôt ce rapport riche eninformations utiles est partagé.
Toutefois, certaines des informations qu’il contient ne sont pasdisponibles au 15 septembre de l’année N + 1, du fait notamment desretards pouvant intervenir dans les déclarations de chiffresd’affaires des entreprises pharmaceutiques.
Le renforcement de la fiabilisation de la procédure dedéclaration est d’ailleurs une priorité et c’est la raison pourlaquelle des mesures sont proposées dans le projet à l’article 9bis.
En l’état donc, afin que la rapport d’activité du comitéconserve toute sa valeur informative, il est proposé de supprimerl’article 30 bis B.
Tel est l’objet du présent amendement.