ART. 31	N°838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°838
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 64.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit d’exclure lescatégories de dispositifs comprenant une classe dite “à prise encharge renforcée” du périmètre concerné par la fixationréglementaire de la marge de distribution et de l’encadrement desremises.
La mesure telle que proposée par le projet initial surl’encadrement des remises commerciales et la fixation réglementairedes marges n’a pas pour vocation de remettre en cause les modalitésprévues dans le 100 % santé.
En effet, la mesure ne supprime en aucun cas la possibilité demaintenir des prix libres sur les produits et prestations.
En outre, en absence de prix limite de vente fixé, la notion deprix exploitant n’est pas non plus définie, et la fixation et larépartition des marges entre le fournisseur et le distributeur audétail sont donc laissées aux acteurs.
Ainsi, la mesure n’a pas pour conséquence de fixer un prixlimite de vente sur les paniers à prix libres, ni d’encadrer lesmarges entre acteurs sur ces paniers.
Enfin, les catégories à prise en charge renforcée comprennentdéjà un prix limite de vente. Pour ceux-ci : la mesure surl’encadrement des remises commerciales sera protectrice pour lesexploitants comme pour les distributeurs en déterminant une margeminimale pour les différents acteurs de la distribution(aujourd’hui non garantie).
En conclusion, cette exclusion n’est ni utile ni justifiée.
Le présent amendement propose donc de supprimer cetteexclusion.