ART. 45	N°839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°839
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 45
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 2 à16. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale l’article45 afin de fixer le montant de la dotation du Fonds pour lamodernisation et l’investissement en santé ainsi que le montant dedotations aux Agences régionales de santé versé par la Caissenationale de solidarité pour l’Autonomie et le montant annuel de ladotation de l’Office national d’indemnisation des accidentsmédicaux.
L’amendement supprime les mentions introduites par le Sénat etvisant à fixer dans la loi le montant des dotations aux opérateursde santé financés par une dotation de l’assurance maladie afin dene pas rigidifier le mécanisme permettant d’adapter en cas debesoin les dotations versées.