ART. 4	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 107,3 »
le montant :
« 106,4 ».
II. – En conséquence, à laquatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 14,6 »
le montant :
« 14,9 ».
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite colonne dudittableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 13,8 »
le montant :
« 14,1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement proposé par la FEHAP.Depuis le début de l’année 2022, les établissements sanitaires,sociaux et médico-sociaux font face à une inflation qu’on n’avaitpas rencontrée depuis des décennies, et qui pèse fortement sur leursituation financière. Cette inflation, estimée à 5,9 % dans lesdernières prévisions de l’INSEE pour 2022, masque d’importantesdisparités d’évolution des prix, notamment ceux relatifs àl’énergie pour lesquels une hausse d’au moins 30 % est attendue. Cesont des perspectives inquiétantes, loin de l’évolutioninitialement attendue. La loi de financement pour la sécuritésociale (LFSS) pour 2022 intégrait une hausse des prix de 1,5 %pour 2022 : la hausse réelle pourrait être 3 à 4 fois supérieure àcette perspective. Les fédérations évaluent ainsi les effets del’inflation à plus de 1,1 milliard pour l’ensemble desétablissements de santé. D’après les éléments communiqués par leministère, l’ONDAM hospitalier révisé ne couvrirait l’inflationqu’à hauteur d’environ 800 millions d’euros. L’inversion de larelation client fournisseurs du fait des tensionsd’approvisionnements rend les marges de manœuvre des établissementsfaibles voire nulles. La compensation annoncée correspondrait doncà 60% du besoin de compensation des établissements sanitaires. Cetélément est d’autant plus préoccupant qu’il définit le point dedépart du calcul de l’évolution de l’ONDAM pour 2023, aggravantl’impasse de financement l’année prochaine.
Pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESMS), une augmentation de près de 6 % des dépenses d’achats setraduit mécaniquement, et a minima, par une hausse de près de 45 M€des dépenses du groupe 1 dont la moitié sur les achats (770 M€ dedépenses pour le groupe 1 des adhérents FEHAP en 2018). C’est unesous-estimation car les dernières données connues datent d’avant lacrise sanitaire, et n’incluent pas tous les effets multiplicateursliés aux contrats, sur la prévoyance, sur l’immobilier, sur lamasse salariale avec les révisions successives du SMIC.Aujourd’hui, les établissements des secteurs sanitaire,médico-social et social demandent une compensation del’augmentation actuelle des prix. À titre d’illustration, en 2022,le taux d’évolution global des moyens alloués aux ESMS pour2022
est de : +0.46%
Or, en regardant la part des dotations régionales limitatives pour2022, les 44M€ précédents représenteraient une hausse de 0,6% à 1,4points des dotations de base 2022. Pour les établissements à butnon lucratif (EBNL), l’évolution des tarifs est en outre minorée dufait des coefficients de pondération (0,69 %) et de reprise (1,59%) ce qui obère d’autant plus leurs capacités à répondre à cettepression inédite. Pourtant, au niveau national, nous parlons d’uneinflation à hauteur de 5,9 % sur un an. Si nous prenonsl’exemple du coût de l’énergie, ce dernier a augmenté de +31,3 %depuis juin 2021. Comme les citoyens, nos établissements etassociations subissent de plein fouet cette hausse des prix et nepeuvent parfois pas les couvrir. Ils consomment autant de gaz oud’électricité, mais les mesures prises ne sont pas suffisantes oune s’appliquent pas aux établissements (ex : prime inflation,chèque énergie...). Le prix de l’alimentation a également augmenté(au mois de juin 2022, + 5,7 % sur les douze derniers mois). Or, larestauration basée sur une alimentation saine et équilibrée est unpoint central et essentiel dans le secteur sanitaire, médico-socialet social. Des moyens financiers sont alors nécessaires pour faireface à l’inflation. De même, le taux d’évolution du tarifhébergement des EHPAD n’a pas été mis en corrélation avec le tauxd’inflation et les tarifs plafonds des CHRS n’ont pas été revus àla hausse depuis 4 ans. Ces établissements – EHPAD, CHRS ou autres– sont également touchés par une augmentation des salaires et descharges salariales. Les établissements de santé et lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux expriment uneforte inquiétude face à la hausse du coût de la vie qui pèse surleur budget. Le risque d’une dégradation de la situation financièrede ces établissements conduit à demander une pleine compensation del’inflation correspondant aux surcoûts constatés par lesétablissements. Il est alors impératif de prévoir un ONDAMrectificatif permettant d’assurer une prise en compte del’inflation.