ART. 43	N°840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°840
présenté par
M. Berteloot, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 4,supprimer les mots : 
« traitant mentionné àl’article L. 162‑5‑3 ou par un médecin ayant déjà reçul’intéressé en consultation depuis moins d’un an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette phrase crée une inégalitéentre les Français. Entre ceux qui ont la chance d’avoir un médecintraitant, vivant la plupart du temps dans les grandes métropoles,et ceux qui vivent le plus souvent dans les zones rurales ou lespetites villes, et qui ne peuvent avoir de médecin traitant fautede place.
Les médecins sont débordés etobligés de fermer leur patientèle déjà très chargée. Le fait desubordonner la possibilité d’une téléconsulation au fait d’avoir unmédecin traitant pénalise de facto les Français vivantdans des déserts médicaux, la plupart du temps contraints derecourir à la téléconsulation pour avoir des soins. 
Si le recours à la téléconsultationest possible par son médecin traitant, alors cela doitégalement être possible pour les autres Français n’ayant pas demédecin traitant, sans condition de temps. Et cela doitconduire au même traitement des arrêts de travail. 
Tel est le sens de cetamendement.