ART. 11 BIS	N°841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°841
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas appliquer la réduction decotisations sociales au titre des heures supplémentairespour les rachats de RTT effectués par les salariéstravaillant dans des entreprises de 20 à 249 salariés avant le 31décembre 2025. Cette mesure qui se veut être une mesure pouvoird’achat n’est qu’un moyen de ne pas augmenter les salaires etrogner sur le droit au repos des salariés.