Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 25 BIS B	N°842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°842
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 25 BIS B
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Par dérogation aux articlesL. 162‑22‑1, L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 du code dela sécurité sociale, les établissements de santé mentionnés àl’article L. 6111‑1 du code de la santé publique peuventbénéficier, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre2023, de modalités de financement destinées à sécuriser leursrecettes versées par les régimes obligatoires d’assurancemaladie.
« Les modalités dedétermination du niveau de ce financement, ainsi que les modalitésde son versement et de la répartition entre les régimes des sommesversées aux établissements de santé par les régimes obligatoiresd’assurance maladie sont fixées par arrêté des ministres chargés dela santé et de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble des établissements desanté ont bénéficié entre 2020 et 2022 d’un dispositif de garantiede financement, garantissant leurs recettes historiques majoréesdes effets prix de campagne, depuis près de 3 ans. A fin juin 2022,les établissements de santé tendent à retrouver globalement leurniveau d’activité d’avant crise, mais avec des disparités entre lesétablissements et une situation financière qui reste fragile. Si lasortie de la garantie de financement est acquise, notamment afin defavoriser la reprise d’une dynamique de gestion plus incitative, ilconvient de définir pour l’année 2023 un dispositif transitoired’accompagnement à cette sortie, de nature à favoriser la reprised’activité pour garantir le bon niveau de soins de nos concitoyens,tout en accompagnant au mieux les établissements. Ce dispositiftransitoire sera concerté avec les parties prenantes.