Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 4	N°844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°844
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 107,3 »
le montant :
« 107,2 ».
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 97,6 »
le montant :
« 98,2 ».
III. – En conséquence, àla dernière ligne de ladite colonne dudit tableau duditalinéa, substituer au montant :
« 246,5 »
le montant :
« 247,0 ».

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le Gouvernementpropose, au-delà du rétablissement de l’ONDAM 2022 adopté au Sénatqui ajoutait 0,6 Md€ au sous-objectif Etablissements de santé,d’abonder à nouveau cette enveloppe de 0,5 Md€.
Ces nouveaux moyens doivent permettre de compléter lesfinancements octroyés au système hospitalier afin de compenser lessurcoûts liés à l’épidémie de COVID 19 pour les établissements desanté en 2022.
La rectification de l’ONDAM 2022 est ainsi portée à +10,1 Md€par rapport au montant voté dans la LFSS pour 2022.
Le Gouvernement matérialise donc à nouveau sa détermination àconsacrer tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement desétablissements de santé pour répondre au mieux aux besoins de nosconcitoyens, et ce alors que les travaux pour des transformationsprofondes au service des Français et des professionnels sontengagés dans le cadre du Conseil national de la refondation ensanté.