ART. 3	N°845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°845
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°414 de Rist Stéphanie
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ARTICLE 3
I. –  À la troisièmecolonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 3,substituer au montant :
« 242,4 »,
le montant :
 « 242,9 ».
II. – En conséquence, àla quatrième colonne de la deuxième ligne du même tableau,substituer au montant :
« - 21,4 »,
le montant :
« - 21,9 ».
III. – En conséquence, à latroisième colonne de la septième ligne dudit tableau, substituer aumontant :
« 589,9 »,
le montant :
« 590,3 ».
IV. – En conséquence, à laquatrième colonne de la septième ligne du même tableau, substituerau montant :
 « -20,2 »,
le montant : 
« - 20,7 ».
V. –  En conséquence, àla troisième colonne de la huitième ligne du même tableau,substituer au montant :
« 590,2 » ,
le montant :
« 590,7 ».
VI. – Enconséquence, à la quatrième colonne de la huitième ligne dumême tableau, substituer au montant :
 « -18,4 »,
le montant :
 « -18,9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement proposed’ajuster l’amendement de la rapporteure générale pour tenir comptedu rehaussement de l’ONDAM introduit en nouvelle lecture.
En 2022, il est prévu que les régimes obligatoires de base desécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV)cumulent un déficit de 18,9 milliards d’euros. Parrapport au texte adopté en 1ère lecture, ce déficit est ainsicreusé de 1,1 Md€ porté essentiellement par un rehaussement del’ONDAM. La situation du FSV serait améliorée de 0,5 milliardsd’euros pour afficher un excédent de 1,8 milliard d’euros, en liennotamment avec la bonne tenue des recettes assises sur les revenusdu capital.
Plusieurs mouvements sont attendus sur les recettes affectéesaux régimes de base de sécurité sociale et au FSV, conformément auxinformations prises en compte lors du dépôt du 2ème projet de loide finances rectificatif, pour une résultante globalement neutre.D’une part, les remontées comptables conduisent à enregistrer unenette plus-value de 0,6 Md€ sur les prélèvements sociaux surle capital, du fait d’une évolution des plus-values mobilièresdynamique. D’autre part, la compensation des dons de vaccins amèneà enregistrer un produit supplémentaire de 0,2 Md€ en 2022. Àl’inverse, la prévision de rendement global de TVA affectée à lasécurité sociale est revue à la baisse de 0,8 Md€, en raison deremontées comptables moins dynamiques qu’attendu en août et enseptembre.
Par ailleurs, suite aux annonces du Ministre de la Santé pourfaire face au problème du secteur hospitalier,  , notamment des services pédiatriques,l’ONDAM a été relevé de 0,6 Md€ en première lecture au Sénatet est ici à nouveau abondé de 0,5 Md€. L’enveloppe de0,6 Md€ supplémentaire est destinée à couvrir notamment ledoublement de la rémunération des heures de nuit pour l’ensembledes personnels de l’hôpital jusqu’au 31 mars, ainsi que les heuressupplémentaires dans le secteur hospitalier. Les 0,5 Md€supplémentaires doivent permettre de compléter les financementsoctroyés au système hospitalier afin de compenser les surcoûts liésà l’épidémie de COVID 19 pour les établissements de santé en 2022.Les dépenses de la branche autonomie ont également été revues dufait de la revalorisation de l’avenant 43 à la convention de labranche de l’aide à domicile, intervenue par amendement auSénat.