Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 32	N°846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°846
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 32
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 37,substituer aux mots : 
« le mot :« mentionnées » est remplacé par le mot :« mentionnés »
les mots : 
« les mots :« mentionnées à l’article L. 312‑1 du code de l’actionsociale et des familles et à l’article L. 6111‑1 du code de lasanté publique et » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 42, substituer aux mots : 
« le mot :« mentionnées » est remplacé par le mot :« mentionnés » »
les mots : 
«  les mots :« mentionnées à l’article L. 312‑1 du code de l’actionsociale et des familles et à l’article L. 6111‑1 du code de lasanté publique et » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassurer la correcte application des articles L. 262-10 et L. 272-8du code des juridictions financières en supprimant une référenceinopérante aux articles L. 312-1 du code de l’action sociale et desfamilles et L. 6111-1 du code de la santé publique, qui ne sont pasapplicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Tel est l’objet du présent amendement.