Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. LIMINAIRE	N°847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°847
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE LIMINAIRE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les prévisions de dépenses,de recettes et de solde des administrations de sécurité socialepour les années 2022 et 2023 s’établissent comme suit, au sens dela comptabilité nationale :
« 
 (En points de produitintérieur brut)
 	2022	2023	
Recettes	27,0 %	26,9 %	
Dépenses	26,6 %	26,1 %	
Solde	0,4 %	0,8 %	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
En 2022, il est prévu que les dépenses des administrations desécurité sociale atteignent 26,6% du PIB. Le solde atteindraitquant à lui 0,4%.
Cette révision par rapport à l’article liminaire du PLFSSinitial (26,5% s’agissant de la part des dépenses et un solde desASSO qui atteignait 0,5% du PIB) découle essentiellement desamendements prévus sur l’ONDAM.
En effet, à la suite des annonces du Ministre de la Santé pourfaire face au problème du secteur hospitalier, l’ONDAM a été relevéde 0,6 Md€ en première lecture au Sénat et est ici à nouveau abondéde 0,5 Md€.
L’enveloppe de 0,6 Md€ supplémentaire est destinée à couvrirnotamment le doublement de la rémunération des heures de nuit pourl’ensemble des personnels de l’hôpital jusqu’au 31 mars, ainsi queles heures supplémentaires dans le secteur hospitalier. Les 0,5 Md€supplémentaires doivent permettre de compléter les financementsoctroyés au système hospitalier afin de compenser les surcoûts liésà l’épidémie de COVID 19 pour les établissements de santé en2022.
Les dépenses de la branche autonomie ont également été revues dufait de la revalorisation de l’avenant 43 à la convention de labranche de l’aide à domicile, intervenue par amendement auSénat.