Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 33 BIS	N°848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°848
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« de l’Assemblée desdépartements de France » 
les mots : 
« du Conseil nationald’évaluation des normes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 33 bis prévoit que lesconditions de contrôle d’effectivité des heures d’aide à domicilerelevant du plan d’aide sont fixées par décret, après avis del’Assemblée des départements de France. Or cette instance n’est pasprévue par la loi.
Le présent amendement prévoit de substituer l’avis du Conseilnational d’évaluation des normes à celui de l’Assemblée desdépartements de France afin que l’avis des collectivitésterritoriales soit recueilli auprès d’une institutionreprésentative créée par la loi.
Tel est l’objet du présent amendement.