ART. 15	N°849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°849
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°459 de Rist Stéphanie
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ARTICLE 15
I. – Rédiger ainsi lescinquième et sixième colonnes des deux dernières lignes du tableaude l’alinéa 11 : 
2,6%	-1,2%	
5,6%	3,5%	
II. –  En conséquence, à la première phrase del’alinéa 13, substituer au montant : 
« 11,5 milliards d’euros » 
le montant : 
« 12,1 milliards d’euros ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du mêmealinéa, substituer aux mots : 
« + 5,7 % en 2022 et 3,4 % » 
les mots :
 « +5,6 % et 3,5 % ».
IV. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase duditalinéa, substituer au taux : 
« 3,4 % »
le taux : 
« 3,5 % ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase del’alinéa 18, substituer au taux : 
« 4,0 % »
letaux : 
« 4,1 % ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du mêmealinéa, substituer aux mots : 
« 5,9milliards d’euros et s’établirait à 18,4 » 
lesmots : 
« 5,4milliards d’euros et s’établirait à 18,9 ».
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase del’alinéa 19, substituer au taux : 
« 2,0 % » 
letaux : 
« 1,9 % ».
VIII. – En conséquence, à la première phrase del’alinéa 22, substituer au montant : 
« - 21,4milliards d’euros »
lemontant : 
« -21,9milliards d’euros » .
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa,substituer au montant :
« 11,5milliards d’euros »
lemontant :
« 12,1milliards d’euros ».
X. – En conséquence, rédiger ainsi les troisième etquatrième lignes de la sixième colonne du tableau de l’alinéa 33: 
242,9	
-21,9	
 
XI. – En conséquence, rédiger ainsi les avant-dernière etdernière lignes de la sixième colonne du tableau de l’alinéa33:
590,3	
-20,7	
XII. – En conséquence, rédiger ainsi lesavant-dernière et dernière lignes de la sixième colonne du tableaude l’alinéa 35 : 
590,7	
-18,9	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ajuste lesprévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, desrégimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds desolidarité vieillesse (FSV) pour l’année 2022, en tenant compte dudernier état des discussions ainsi que des dernières informationsdisponibles sur les recettes.
En 2022, il est prévu que les régimes obligatoires de base desécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV)cumulent un déficit de 18,9 Md€. Par rapport au texteadopté en 1ère lecture, ce déficit est ainsi creusé de 1,1Md€ portéessentiellement par un rehaussement de l’ONDAM. La situation du FSVserait améliorée de 0,5 Md€ pour afficher un excédent de 1,8 Md€,en lien notamment avec la bonne tenue des recettes assises sur lesrevenus du capital.
Plusieurs mouvements sont attendus sur les recettes affectéesaux régimes de base de sécurité sociale et au FSV, conformément auxinformations prises en compte lors du dépôt du deuxième projet deloi de finances rectificatif, pour une résultante globalementneutre. D’une part, les remontées comptables conduisent àenregistrer une nette plus-value de 0,6 Md€ sur lesprélèvements sociaux sur le capital, du fait d’une évolution desplus-values mobilières dynamique. D’autre part, la compensation desdons de vaccins amène à enregistrer un produit supplémentaire de0,2 Md€ en 2022. À l’inverse, la prévision de rendement globalde TVA affectée à la sécurité sociale est revue à la baisse de 0,8Md€, en raison de remontées comptables moins dynamiques qu’attenduen août et en septembre.
Par ailleurs, suite aux annonces du Ministre de la Santé pourfaire face aux tensions au sein du secteur hospitalier, l’ONDAM aété relevé de 0,6 Md€ en première lecture au Sénat afin decouvrir notamment le doublement de la rémunération des heures denuit pour l’ensemble des personnels de l’hôpital jusqu’au 31 mars,ainsi que les heures supplémentaires dans le secteur hospitalier.L’ONDAM est ici à nouveau abondé de 0,5 Md€ pour tenir comptedes surcoûts liés à la prise en charge dans les établissements en2022 des patients atteints du COVID. Les dépenses de la brancheautonomie ont également été revues du fait de la revalorisation del’avenant 43 à la convention de la branche de l’aide à domicile,intervenue par amendement au Sénat.