ART. 23	N°850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°850
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°472 de Rist Stéphanie
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« praticien situé dans lebassin de vie, dans des lieux agréés en pratiqueambulatoire »
les mots :
« ou plusieurs praticiensmaîtres de stage des universités agréés, dans des lieux agréés enpratique ambulatoire dans lesquels exercent un ou plusieursmédecins généralistes »
II. – En conséquence, après le mêmealinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« À titre exceptionnel et pardérogation au premier alinéa du présent II, un stage peut êtreréalisé en milieu hospitalier ou extrahospitalier au cours de ladernière année du diplôme d’études spécialisées de médecinegénérale. Les conditions et les modalités de réalisation de cestage sont déterminées par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une quatrième annéed’internat à destination des étudiants spécialisés en médecinegénérale vise non seulement à parfaire leur formation théorique,mais également à les familiariser davantage avec les conditionsd’exercice qui seront les leurs une fois diplômés.
Afin de tenir compte de cet état de fait et en cohérence avecles raisons qui motivent la création d’une quatrième annéed’internat de médecine générale, le présent sous-amendementenvisage de permettre aux étudiants, en fonction de leur projetprofessionnel indiqué dans leur contrat de formation, de réaliser,à titre exceptionnel, un stage en milieu hospitalier ouextrahospitalier.
Ce stage sera accompli au sein d’un lieu hospitalier ouextrahospitalier agréé, sous la responsabilité des médecinsréférents de stage désignés par le responsable pédagogique du lieude stage ou, le cas échéant, sous la responsabilité du praticienresponsable de l’entité d’accueil.
Il pourra notamment être réalisé au sein des hôpitaux deproximité, des centres hospitaliers, des centres de lutte contre lecancer ou des soins de suite et de réadaptation, des services oucentres de protection maternelle et infantile ou des centresmédico-psychologiques.
En outre, le présent sous-amendement vise à préciser lesconditions d’encadrement des internes.