Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 25 BIS B	N°851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°851
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 25 BIS B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Entre le 1erjanvier 2023 et le 31 décembre 2023, par dérogation aux articlesL. 162‑22‑1, L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 du code dela sécurité sociale, les établissements de santé mentionnés àl’article L. 6111‑1 du code de la santé publique peuventbénéficier, à titre transitoire, d’un mécanisme de soutien de leursrecettes versées par les régimes obligatoires d’assurance maladie,déterminé en tenant notamment compte du volume d’activité et desrecettes perçues antérieurement par l’établissement. Les modalitésde détermination du niveau de ce soutien, ainsi que les modalitésde son versement et de la répartition entre les régimes des sommesversées aux établissements de santé par les régimes obligatoiresd’assurance maladie sont fixées par arrêté des ministres chargés dela santé et de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2020, dans le contexte de lacrise sanitaire liée à la covid-19, la part de financement desétablissements de santé adossée à la valorisation de leur activitéa été remplacée par un mécanisme dit de « garantie de financement». Ce mécanisme a permis de garantir aux établissements de santé en2020, quel que soit le niveau réel de valorisation de leuractivité, un niveau de recettes versées par l’assurance maladieobligatoire correspondant à celles de l’année 2019, majorées deseffets prix prévus dans les campagnes tarifaires. Initialementprévu pour sécuriser la situation financière des établissements desanté en 2020, ce mécanisme a été prolongé à plusieurs reprises,compte tenu de la durée de la pandémie et de son retentissement surle fonctionnement des établissements et est applicable jusqu’au 31décembre 2022.
La garantie de financement a donc joué un rôle déterminant poursécuriser financièrement les établissements de santé au plus fortde la crise et leur permettre ainsi de se consacrer pleinement à laprise en charge des patients. L’épidémie de covid-19 entrantdésormais dans une phase davantage endémique il est nécessaire desortir de ce mécanisme de garantie de financement.
Cependant, si nombre d’établissements ont retrouvé une activitédynamique, d’autres, confrontés notamment à des difficultés derecrutement, peinent à retrouver leur niveau d’activité 2019. Lasortie de la garantie de financement doit être assortie, à titretransitoire, de dispositifs d’accompagnement, notammentfinanciers.
L’amendement proposé par le Gouvernement vise donc à permettreque soient mobilisés, en 2023 et en tant que de besoin, desmécanismes dérogatoires aux modalités de financement de droitcommun des établissements, dont les modalités opérationnellesseront précisées, le cas échéant, par arrêté.
Le Gouvernement va engager dans les prochains jours une missionconfiée à l’IGAS et à l’IGF visant à lui remettre des propositionspermettant de préciser les modalités concrètes d’organisation de lasortie du mécanisme de garantie de financement et de les concerteravec les représentants du secteur hospitalier.