ART. 33 SEXIES	N°852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°852
présenté par
Mme Janvier
à l’amendement n°650 de Janvier Caroline
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ARTICLE 33 SEXIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« hospitaliers »,
les mots :
« d’hébergement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’erreur matérielle.