ART. 32 QUINQUIES	N°853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°853
présenté par
Mme Janvier
à l’amendement n°647 de Janvier Caroline
------------
ARTICLE 32 QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, après lenombre : 
« 43 »,
insérer les mots :
« à la conventioncollective » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.