ART. 37 BIS	N°854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°854
présenté par
M. Christophe
à l’amendement n°670 de Christophe Paul
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ARTICLE 37 BIS
À l’alinéa 3, après lemot :
« prévention »,
insérer les mots :
« de la santé »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.