Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 26	N°856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°856
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer àl’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« II. – Afin de disposerdes coûts sur les charges du secteur de l’imagerie médicale, uneétude nationale de coût des charges du secteur peut être réaliséepar l’Union nationale des caisses d’assurance maladie tous lestrois ans. La commission prévue à l’article L. 162‑1‑9 duprésent code est consultée sur la méthodologie et le calendrier enamont du recueil. Elle rend un avis sur les résultats obtenus.
« Cette étude nationale decoût comprend notamment le recueil, auprès d’un échantillonreprésentatif des personnes physiques ou morales, des informationsou documents nécessaires à l’établissement des études etpropositions mentionnées aux 1° à 3° du I. »
II – En conséquence,supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 5.
III. – En conséquence,substituer aux alinéas 12 à 16 les quatre alinéassuivants :
« 3° La seconde phrase duneuvième alinéa est supprimée ;
« 4° Les trois derniersalinéas sont supprimés. »
IV. – Enconséquence, compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Par dérogationaux dispositions de l’article L. 162‑5 du code de la sécuritésociale, les ministres chargés de la santé et de la sécuritésociale peuvent, dans un délai de quatre mois à compter de lapromulgation de la présente loi, arrêter les frais couverts par lesrémunérations liées à l’acquisition et au fonctionnement deséquipements lourds d’imagerie médicale mentionnées au 26° dumême article L. 162‑5 du même code et lesdites rémunérations.Les dispositions ainsi arrêtées prennent effet à une date fixée parl’arrêté susmentionnée et au plus tard le 1er juillet2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement donne la possibilitéà l’Uncam de réaliser tous les trois ans une étude de coûts sur lesecteur de l’imagerie auprès d’un échantillon de radiologues. Lesmodalités pratiques sont définies par un décret en Conseild’Etat.
Les forfaits techniques sont des rémunérations versées auxradiologues par l’assurance maladie permettant de financer leurscharges. Le présent amendement propose d’élargir les coûts financéspar ces forfaits en intégrant les produits de contraste aujourd’huiachetés par le patient en pharmacie. Les ministres chargés de lasanté et de la sécurité sociale fixeront par arrêté les tarifs deces forfaits techniques.
Par ailleurs, afin de rappeler la prééminence de la négociationconventionnelle, le présent amendement propose de supprimer lapossibilité pour le directeur général de l’UNCAM de prévoirunilatéralement une baisse de forfaits techniques, issue del’article 99 de la LFSS pour 2017.