ART. 32	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°98
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 32
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase del’alinéa 4, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« selon des modalités fixéespar décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, procéder à lamême insertion à la première phrase de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par laFehap, introduit l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat afind’encadrer la disposition. A contrario, elle risque d’entraîner desreprises arbitraires d’excédents, au motif qu’ils ne seraient pasjustifiés par les conditions d’exploitation. Or, ces conditions nesont clairement définies par aucun texte. De plus, les reports ànouveau et les réserves concernent le bilan de la structure, et nonle budget. C’est pourquoi, il est indispensable de sécuriser lamesure par un décret d’application définissant, à l’issue d’uneconcertation, les critères d’appréciation, assortis d’indicateurs,des conditions d’exploitation qui justifieraient la reprised’excédents. En rendant possible dans sa rédaction initiale lareprise des excédents au terme de la durée du contrat pluriannueld’objectifs et de moyens (CPOM), la disposition remet également encause les principes fondamentaux de responsabilisation desorganismes gestionnaires et de libre affectation des résultats, quicontribuent à instaurer une confiance partagée, facteur essentielde réussite de la contractualisation.