ART. 22	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Mesnier, M. Marcangeli, M. Christophe, rapporteur Mme Janvier, rapporteure M. Philippe Vigier, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Félicie Gérard, M. Gernigon, M. Jolivet, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Patrier-Leitus, M. Pont, Mme Poussier-Winsback, M. Thiébaut, M. Valletoux, Mme Violland, Mme Babault, Mme Bannier, M. Batut, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cosson, Mme Decodts, M. Fait, M. Izard, M. Henriet, M. Le Gac, Mme Melchior, M. Mendes, M. Pacquot, Mme Riotton, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Vignon
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ARTICLE 22
I. – Substituer auxalinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants :
« a) La premièrephrase du 4° du I est ainsi modifiée :
« – Les mots :« des professionnels de santé libéraux ou » sontsupprimés ;
« – Les mots :« ou le remplacement de professionnels de santélibéraux » sont supprimés ;
« – Les mots :« les praticiens libéraux exerçant dans ces zones ou lescentres de santé qui » sont remplacés par le mot :« ils » ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Aprèsl’article L. 4131‑1‑1 du code de la santé publique, il estinséré un article L. 4131‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑1‑2. – L’installationd’un médecin est subordonnée à une autorisation de l’agencerégionale de santé, après avis du conseil de l’ordre desmédecins.
« Dans les zones mentionnéesau 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivréesans condition.
« Dans les zones mentionnéesau 2° de l’article L. 1434‑4, l’autorisationd’installation est délivrée selon les conditionssuivantes :
« 1° La cessationconcomitante de l’activité d’un médecin exerçant dans la mêmezone ;
« 2° L’exercice d’uneactivité ponctuelle dans une zone mentionnée au 1° del’article L. 1434‑4 ;
« 3° Les conditionsd’application de ces dispositions sont renvoyées à la conventionmédicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 ouvre par sesalinéas 3 à 5 la possibilité d’instituer un conventionnementsélectif des médecins. Le dernier rapport charges et produits de laCaisse Nationale d’Assurance Maladie démontre que les inégalitésd’installation des soignants de ville sont plus importantes en casde conventionnement sélectif. Par ailleurs, cela revient à fairepeser la charge du conventionnement sélectif sur le patient :dans le contexte d’insuffisance de temps médical, les patientsiront malgré tout consulter chez un médecin non conventionné etseront sanctionnés d’un reste à charge. Cela revient à créer uneinégalité d’accès aux soins pour des raisons financières.
 
Le présent amendement supprime ces dispositions et propose unnouveau mode d’autorisation d’installation pour les médecins deville. L’autorisation, délivrée par l’Agence régionale de santéaprès avis consultatif de l’Ordre des médecins, est donnéeautomatiquement dans les zones considérées comme sous denses etdéfinies par le zonage triennal en ZAC et ZIP.
 
L’autorisation d’installation en dehors des zones ZAC et ZIP estconditionnée au remplacement d’un médecin mettant fin à sonactivité et/ou à une participation du médecin à un exercicesecondaire et ponctuel en zone sous dense. Ces conditions et leurmise en œuvre sont fixées dans le cadre de la conventionmédicale.