ART. 17	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
------------
ARTICLE 17
Rédiger ainsil’alinéa 19 :
« b) Le24° est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé enconcertation avec la Mutualité française, vise à ce que lesrendez-vous de prévention puissent donner lieu à une prise encharge par les contrats de complémentaire santé et par lacomplémentaire santé solidaire.