ART. 43	N°AS105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS105
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Fiat, Mme Erodi, M. Maudet et M. Kerbrat
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ARTICLE 43
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous entendonssupprimer les dispositions visant à limiter le versementd’indemnités journalières aux seuls arrêts délivrés entéléconsultation par le médecin traitant.
Après avoir favorisé et encouragéla pratique de la téléconsultation, le Gouvernement fait maintenantplaner la suspicion d’une fraude fantasmatique sur des patients quipeinent à trouver un médecin disponible et sur des médecins accusésde complaisance.
Ces dispositions inciteraient nos concitoyens à renoncer à leurdroit à une prise en charge convenable, dans des délaisraisonnables, et les conduirait à préférer travailler malgré leurétat de santé.
En plus d’ignorer la situation de pénurie générale en matièred’offre de soins et le fait que 11 % de nos compatriotes n’ontpas de médecin traitant, cette mesure est aussi délétère qu’elleest contraire à l’intérêt général. Plus que jamais, la prise encharge la plus précoce des pathologies et la détection deconditions de travail incompatibles avec la bonne santé de nosconcitoyens est une nécessité. Cette mesure y fait obstacle.
Cet amendement permettra ainsi d’assurer le plus large accès auxsoins de nos concitoyens et le maintien plein et entier de leurdroit à prise en charge des arrêts de travail.