ART. 19	N°AS106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Retiré
AMENDEMENT N°AS106
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Fiat, Mme Erodi, M. Maudet et M. Kerbrat
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ARTICLE 19
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de cette présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en chargeet le développement de la contraception masculine afin de cesser defaire peser la charge de la contraception principalement sur lesfemmes. Ce rapport précise notamment les moyens accordés à larecherche, aux campagnes d’information, à la formation despersonnels ainsi que pour la gratuité totale de leur prise encharge. Il en évalue l’impact sur le budget de la Sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousdemandons la remise d’un rapport sur le développement de lacontraception masculine, afin de cesser de faire peser la majeurepartie de la charge de la contraception sur les femmes alors quedes moyens existent aussi pour les hommes.
Il est nécessaire de développer unevraie politique de contraception pour les hommes, allant de larecherche à la prise en charge en passant par des campagnesd’information. Les différents types de contraception hormonale ouvasectomie sont trop peu connus, alors qu’ils sont très diffusée auRoyaume-Uni par exemple.
La revendication est partagée parles acteurs spécialisés, mais François Braun s’est contenté derepousser le problème dans le temps sans prendre d’engagementconcret. La contraception est un droit fondamental de santépublique : il est temps de le concrétiser de manièreégalitaire.