ART. 22	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Tombé
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 22
I. – Rédiger ainsi ledébut de l’alinéa 4 :
« 8° Les conditions àremplir... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« 9° Les conditions departicipation... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à considérerpleinement, et non le cas échéant, les conditions de formation etd’expérience des professionnels de santé ainsi que les besoins desanté des territoires dans le conventionnement des professionnelsde santé.