ART. 11 BIS	N°AS118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS118
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementcontestent cette disposition qui vise à étendre la réduction decotisations sociales patronales aux rachats de RTT.