ART. 6	N°AS119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS119
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 14et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’alinéa 15 del’article 6 du PLFSS, les employeurs qui versent à leurssalariés des sommes, autres que des salaires, « imposables ousoumises à cotisations ou contributions sociales » ou« des prestations sociales figurant sur une liste fixée par unarrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministrechargé du Budget » devront déclarer ces sommes via la DSN(déclaration sociale nominative).
Les sommes qui sont dans le champ de cette nouvelle dispositionlégislative ne sont pas précisées : s’agira-t-il des ticketsrestaurants, des chèques cadeaux... ?
En outre, cette nouvelle obligation incombant aux employeursconstituera une nouvelle charge administrative inutile et sansvaleur ajoutée.
En conséquence, il est proposé de la supprimer.