ART. 22	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Tombé
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 22
I. – Supprimerl’alinéa 4.
II. – En conséquence,compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« III. – Le code dela santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° del’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsirédigé :
« 4° Autorisé à exercerl’activité de médecin dans les conditions prévues àl’article L. 4111‑1‑3. » ;
« 2° Après l’articleL. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installationd’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 estsubordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé duterritoire où se situe la résidence professionnelle principaledu médecin, après avis du conseil départementalde l’ordre dont il relève.
« Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin est située dans une zonecaractérisée par une offre de soins insuffisante ou par desdifficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° del’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin est située dans une zone danslaquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevéau sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demanded’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecinexerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’applicationde ces dispositions sont précisées par la conventionmentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécuritésociale. »
« IV. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesméthodes de définition et de classification des zones définiesau 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de lasanté publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui vise à flécherl’installation des médecins libéraux vers les zones où l’offre desoins est particulièrement faible, a été travaillé par le groupe detravail transpartisan sur les Déserts médicaux. Le groupe GDR ayantsous la précédente législature proposé un tel dispositif, il ledéfend de nouveau aujourd’hui.