ART. 11 BIS	N°AS125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS125
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel alinéa 5 del’article 11 bis propose d’étendre la réduction decotisations sociales au titre des heures supplémentaires dontbénéficient les entreprises de 20 à 249 salariés aux rachats de RTTeffectués par ces mêmes salariés avant le 31 décembre 2025.
Les écologistes étaient opposés àla mise en place de ce dispositif lors de l’adoption de la loi du16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection dupouvoir d’achat. Ils y sont toujours opposés. 
Le présent amendement vise àsupprimer ce nouvel alinéa.