ART. 28	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 28
À l’alinéa 14, après lemot :
« titre »,
insérer les mots :
« et après avis de la HauteAutorité de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lesministres chargés de la santé et de la sécurité sociale considèrentl’avis de la Haute autorité de santé avant tout accordd’agrément