ART. 43	N°AS132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS132
présenté par
M. Peytavie, M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 43
Compléter l’alinéa 4 par lesdeux phrases suivantes :
« Si l’état de santé lejustifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente lepatient vers une structure de soins non programmé ou à défaut unservice de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidementavoir accès à une consultation physique et à une éventuelleprolongation de l’arrêt. Dans le cas où le patient a déclaré unmédecin traitant, le médecin vu en téléconsultation peut égalementprendre contact avec celui-ci, sous réserve de l’accord du patient,pour l’alerter de la nécessité d’une consultationrapide. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte où 11 % de lapopulation n’a pas de médecin traitant, où pour les personnes enayant déclaré un, le délai moyen d’accès est de 3 jours, et oùbeaucoup de médecins généralistes ne peuvent plus prendre denouveaux patients, la mesure consistant à supprimer les Indemnitésjournalières maladie dans le cadre des arrêts de travail prescritshors médecin traitant en téléconsultation, est une atteinte à laprotection des assurés, alors même qu’aucune mesure fortepermettant un accès effectif aux soins et à un médecin traitant,n’est proposée. Faute d’accès à son médecin traitant ou à unmédecin généraliste en cabinet, dans un délai raisonnable, lerisque est l’engorgement des urgences, déjà saturées.
Cet amendement vise à engager lesmédecins à orienter systématiquement les patients qui lestéléconsultent vers une solution pour pouvoir bénéficier d’uneconsultation rapide, lorsque l’état de santé le nécessite, afin dene pas être pénalisé par la suppression des indemnités journalièreslorsqu’un arrêt de travail est justifié. 
Le présent amendement a ététravaillé avec France Assos Santé et l’APF FranceHandicap.