ART. 17	N°AS133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Tombé
AMENDEMENT N°AS133
présenté par
M. Isaac-Sibille, rapporteur
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ARTICLE 17
Après la deuxième phrase del’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elles peuvent conduire à laprescription d’une activité physique ou sportive adaptée pour lespersonnes présentant des risques de santé physique ou mentale ou desurvenance d’une ou de plusieurs maladies chroniques. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
95 % des Françaises et desFrançais sont trop sédentaires et en subissent les conséquencesselon l’Anses, qu’il s’agisse de l’obésité et du surpoids pour47 % des Français, du diabète, des AVC, des troublesmusculo-squelettiques, de la santé mentale qui concerne 75 %de la population.
La loi du 2 mars 2022 visant àdémocratiser le sport en France avait étendu la prescriptiond’activités physiques et sportives aux personnes atteintes d’unemaladie chronique, en plus de celles présentant une affection delongue durée.
Les rendez‑vous préventionpermettent de prévenir la maladie au bénéfice de l’usager et dusystème de santé, et notamment d’« encourager une activitéphysique régulière et suffisante ». 
Cette consultation devrait créerles conditions pour prescrire une activité physique adaptée etencadrée aux personnes présentant des risques de développer despathologies physiques ou mentales ou des maladies chroniques quipourraient être évitées, grâce à une activité physique ou sportiveadaptée à l’âge et à l’état de santé de la personne. 
Le recours à des établissements /des professionnels de l’activité physique et sportive diplômés d’untitre inscrit au Registre National des CertificationsProfessionnelles, permettrait de rendre plus efficiente etattractive une telle démarche. 
Ses bénéfices pourraient égalementêtre mesurés dans un cadre populationnel, notamment pour lespersonnes les plus précaires et les plus fragiles, et à terme,permettre une prise en charge de cette activité.