ART. 32	N°AS135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS135
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Garot
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ARTICLE 32
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant :
« 8° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1est complété par une phrase ainsirédigée : « L’autorité compétente peut s’opposerà tout changement si un préjudice risque d’être porté auxbailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par lechangement. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à donner pouvoir auxautorités compétentes de s’opposer à un transfert de l’activitéd’un établissement ou service social ou médico-social (dont lesEHPAD) vers un nouveau bâtiment, ce afin de protéger lesépargnants qui y ont acheté un lot d’une perte sèche.
Cet amendement vient répondre àun modèle d’optimisation financière mis en oeuvre par certainsgroupes d’EHPAD :
- Ces derniers,promoteurs/exploitants d’établissements, font appel à desépargnants pour investir dans l’achat de chambres d’Ehpad.
- Ces derniers placent leurséconomies dans cet achat à un prix très largement supérieur àla valeur de l’immobilier local. .
- Lorsque les promoteurs/exploitants envisagent le transfert deleurs activités médico-sociales et des moyens qui lessous-tendent, ces derniers entreprennent précocement laconstruction d’un nouvel établissement à proximité duprécédent et la commercialisation des nouvelles chambres,
- Ils y transfèrent l’autorisationd’exploitation et donnent congé aux propriétaires épargnantsdès l’expiration du bail commercial. Ils peuvent ainsi maximiserleur profit. En cas de transfert, ce n’est que l’activité qui esttransférée et non le bien immobilier.
- Le bien de l’épargnant peutperdre jusqu’à 90 % de sa valeur après congé del’exploitant, puisqu’il est inutilisable sans autorisationd’exploitation.
Ce modèle d’optimisation n’est pasacceptable et doit donc être encadré. 
Tel est l’objet du présentamendement.