ART. 8	N°AS136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS136
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services estainsi modifié :
« 1° La section 1 est ainsi modifiée :
« a) À l’article L. 314‑2, après laréférence : « L. 314‑4, » sont insérés lesmots : « inhalés après avoir été chauffés au sens del’article L. 314‑4‑1, » ;
« b) Au 2° de l’article L. 314‑3,après le mot : « fumées, », sont insérés lesmots : « inhalées après avoir étéchauffées, » ;
« c) Après l’article L. 314‑4, il estinséré un article L. 314‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑4‑1. – Un produit estsusceptible d’être inhalé après avoir été chauffé lorsqu’il répondaux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il est coupé et fractionné ;
« 2° Il est conditionné pour la vente audétail ;
« 3° Il est spécialement préparé pour être chauffé aumoyen d’un dispositif dédié afin de produire une émissionsusceptible d’être inhalée par le consommateurfinal. » ;
« 2° La section 3 est ainsi modifiée :
« a) Après l’article L. 314‑15, sontinsérés des articles L. 314‑15‑1 et L. 314‑15‑2 ainsirédigés :
« Art. L. 314‑15‑1. – Lacatégorie fiscale des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnetscomprend les produits qui répondent aux conditions cumulativessuivantes :
« 1° Ils sont susceptibles d’être inhalés après avoirété chauffés par le consommateur final au sens de l’articleL. 314‑4‑1, sans être susceptibles d’être fumés par ce dernierau sens de l’article L. 314‑4 ;
« 2° Ils ne sont pas spécialement préparés pour êtreutilisés au moyen de pipes à eau ;
« 3° Ils sont commercialisés sous la forme debâtonnets d’une longueur qui n’excède pas 45 millimètres, filtreinclus, d’un diamètre qui n’excède pas 7 millimètres et pourlesquels le poids des substances mentionnées aux 1° et2° de l’article L. 314‑3 n’excède pas 265milligrammes. »
« Art. L. 314‑15‑2. – La catégoriefiscale des autres tabacs à chauffer comprend les produits quirépondent aux conditions prévues aux 1° et 2° del’article L. 314‑15‑1 sans répondre à celle prévue au3° du même article. »
« b) L’article L. 314‑16 est ainsirédigé : 
« Art. L. 314‑16. – La catégoriefiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalésaprès avoir été chauffés au sens respectivement des articlesL. 314‑4 et L. 314‑4‑1, autres que ceux relevant de l’unedes catégories fiscales définies aux articles L. 314‑13,L. 314‑14, L. 314‑15, L. 314‑15‑1 etL. 314‑15‑2. » ;
« c) L’article L. 314‑19 est ainsimodifié :
« i) Au 2° , les mots : « desautres tabacs à fumer » sont remplacés par les mots :« des autres tabacs à chauffer, des autres tabacs à fumer ou àinhaler après avoir été chauffés » ; 
« ii) Il est ajouté un 3° ainsirédigé :
« 3° Pour les produits relevant des catégoriesfiscales des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets, dumillier de bâtonnets répondant aux critères mentionnés au3° de l’article L. 314‑15‑1. » ;
« d) L’article L. 314‑24 est ainsimodifié :
« i) Au premier alinéa, les mots :« en 2022 » est remplacé par les mots : « pourla période courant du 1er mars au 31 décembre2023 » ;
« ii)  Le tableau du deuxième alinéa est ainsirédigé :
« 
Catégorie fiscale
	Paramètres de l’accise
	Montant (applicable du 1er mars au 31 décembre2023
	
Cigares et cigarillos
	Taux ( %)
	36,3
	
	Tarif (€/ 1000 unités)
	51,3
	
	Minimum de perception
(€/ 1000 unités)
	283,4
	
Cigarettes
	Taux ( %)
	55
	
	Tarif (€/ 1000 unités)
	67
	
	Minimum de perception
(€/ 1000 unités)
	354,9
	
Tabacs fine coupe  destinés à rouler lescigarettes
 
	Taux ( %)
	49,1
	
	Tarif (€/ 1000 grammes)
	88
	
	Minimum de perception (€/ 1000 grammes)
	321,8
	
Tabacs à chauffer
Commercialisés en bâtonnets
	Taux ( %)
	51,4
	
	Tarif (€/ 1000 unités)
	19,3
	
	Minimum de perception (€/ 1000 unités)
	232
	
Autres tabacs à chauffer
	Taux ( %)
	51,4
	
	Tarif (€/ 1000 grammes)
	72,7
	
	Minimum de perception (€/ 1000 grammes)
	875,5
	
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés
	Taux ( %)
	51,4
	
	Tarif (€/ 1000 grammes)
	33,6
	
	Minimum de perception (€/ 1000 grammes)
	145,1
	
Tabacs à priser
	Taux ( %)
	58,1
	
Tabacs à mâcher
	Taux ( %)
	40,7
	
 » ;
« iii) Après la seconde occurrence dumot : « ni », la fin du dernier alinéa est ainsirédigée : « , pour le minimum de perception, excéder3 %. Les tarifs et minima de perception révisés sontarrondis au dixième d’euro par unité de taxation. La révisionultérieure est réalisée à partir du tarif nonarrondi. » ;
« iv) Sont ajoutés trois alinéas ainsirédigés :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, les tarifs,taux et minima de perception des catégories fiscales concernéessont définis comme suit :
« 1° Pour les tabacs relevant de la catégorie prévue àl’article L. 314‑15 du 1er janvier 2024 au 31décembre 2025 :
Catégorie fiscale
	Paramètres de l’accise
	Montant applicable au1er janvier 2024
	Montant applicable au1er janvier 2025
	
Tabacs fine coupe  destinés à rouler lescigarettes
	Taux ( %)
	49,1
	49,1
	
	Tarif (€/ 1000 grammes)
	99,7
	104,2
	
	Minimum de perception (€/ 1000grammes)
	345,4
	355,8
	
« 2° Pour les tabacs relevant des catégories prévuesaux articles L. 314‑15‑1 et L. 314‑15‑2 du1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 :
Catégorie fiscale
	Paramètres de l’accise
	Montant applicable au1er janvier 2024
	Montant applicable au1er janvier 2025
	Montant applicable au1er janvier 2026
	
Tabacs à chauffer
commercialisés enbâtonnets
	 
Commercialisés en bâtonnets telsque définis à l’article L. 314‑20
	Taux ( %)
	51,4
	51,4
	51,4
	
		Tarif (€/ 1000 unités)
	30,2
	41,1
	50,9
	
		Minimum de perception (€/ 1000unités)
	268
	303,8
	336
	
Autres tabacs à chauffer
	 
Commercialisés sous un format autreque le bâtonnet tel que défini à l’article L. 314‑20
	Taux ( %)
	51,4
	51,4
	51,4
	
		Tarif (€/ 1000 grammes)
	113,9
	155,2
	192,3
	
		Minimum de perception (€/ 1000grammes)
	1 011,3
	1 146,4
	1 267,9
	
 » 
« e) L’article L. 314‑25 est ainsimodifié :
« i) Le tableau dudeuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 
CATÉGORIE FISCALE
	PARAMÈTRES DE L’ACCISE
	MONTANT applicable du 1er mars au 31 décembre
2023
	MONTANT
EN 2024
	MONTANT
EN 2025
	
Cigares et cigarillos
	Taux ( %)
	30,2
	32,2
	34,3
	
	Tarif (€/1 000 unités)
	48,4
	51,1
	53,7
	
Cigarettes
	Taux ( %)
	51,6
	52,7
	53,9
	
	Tarif (€/1 000 unités)
	56,5
	62,2
	67,9
	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
	Taux ( %)
	41
	43,7
	46,4
	
	Tarif (€/1 000 grammes)
	74
	84,7
	95,4
	
Autres tabacs à fumer ou à inhaler
	Taux (en %)
	45,4
	47,4
	49,4
	
	Tarif (€/1 000 grammes)
	24
	28,2
	32,2
	
Tabacs à chauffer
commercialisés en bâtonnets
	Taux (en %)
	45,3
	47,4
	49,4
	
	Tarif (€/1 000 unités)
	19,3
	30,2
	41,1
	
Autres tabacs à chauffer
 
	Taux (en %)
	45,3
	47,4
	49,4
	
	Tarif (€/1 000 grammes)
	72,8
	114
	155
	
Tabacs à priser
	Taux ( %)
	49,3
	52,3
	55,4
	
Tabacs à mâcher
	Taux ( %)
	34,9
	36,9
	39,0
	
 »  ;
« ii) Avant ledernier  alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Par dérogation à l’articleL. 314‑24, le minimum de perception est nul. » ;
« 3° Le second alinéa del’article L. 314‑29 est supprimé. »
« II. – Le tableau dusecond alinéa du II de l’article 575 E bis du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« 1° La deuxième colonneest supprimée ;
« 2° Au début de lapremière ligne de la troisième colonne, la date :« 1er janvier 2023 » est remplacée par ladate : « 1er mars 2023 » ;
« 3° Après la cinquièmeligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« 
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnet
	85 %
	90 %
	95 %
	
Autres tabacs à chauffer
	85 %
	90 %
	95 %
	
   . »
« III. – A. – Les I et IIentrent en vigueur le 1er mars 2023, àl’exception des iv et v du d du2° du I qui entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2024.
« Le iii dud du 2° du I entre en vigueur à compter du1er janvier 2024 pour l’ensemble des catégories detabacs, à l’exception :
« – de la catégorieprévue à l’article L. 314‑15 du code des impositions sur lesbiens et services pour laquelle il entre en vigueur à compter du1er janvier 2026 ;
« –  des catégoriesprévues aux articles L. 314‑15‑1 et L. 314‑15‑2 de cemême code pour lesquelles il entre en vigueur à compter du1er janvier 2027.
« B. – Par dérogation auxarticles L. 132‑2, L. 314‑24 et L. 314‑25 du codedes impositions sur les biens et services, les tarifs et tauxd’accise sur les tabacs applicables du 1er janvier 2023au 28 février 2023 inclus sont ceux en vigueur au titre del’année 2022. Par dérogation au II de l’article 575 Ebis du code général des impôts le pourcentage appliqué enCorse pour déterminer le prix minimum de vente au détail pendantcette même période est celui en vigueur au31 décembre 2022. »
« IV. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue auchapitre III du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article assoit la basede calcul du déplafonnement des droits d’accise en fonction del’inflation hors tabac sur le cumul des deux derniers tauxconstatés 2021 (1,6 %) et 2022 (5,4 %), ce qui représenteà bien des égards une double peine : une révision du tarif etdu minimum de perception de 7,09 %.
Les Français consommateurs de tabacsubiront ainsi en une fois deux hausses coup sur coup, celle de2021 et celle de 2022, alors même que le prix du tabac a augmentéde 50 % entre 2017 et 2021.
Cette révision de la fiscalité desproduits du tabac s’ajoute aux fortes hausses de prix des produitsdu quotidien.
Il met aussi dangereusement enpéril le réseau des buralistes. Le rapport Woerth-Park de laMission d’information de la commission des finances relative àl’évolution de la consommation de tabac et du rendement de lafiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement apu mesurer que plus de 30 % des cigarettes consommées enFrance étaient achetées en dehors du réseau des buralistes qui sontpourtant les seuls habilités par l’État à la vente de cesproduits.
L’introduction par cet article denouvelles dispositions fiscales conduisant à augmenter les prix desproduits du tabac renforcera mécaniquement ce marché parallèle etles multiples effets néfastes qu’il engendre. Les points de vente àla sauvette, déjà si nombreux, sont ainsi appelés à se multipliertandis que la contrefaçon de cigarettes se renforcera. Au mois deseptembre dernier, une nouvelle usine de contrefaçon a par exempleété découverte en Seine-et-Marne, ce qui porte leur nombre à deuxen moins d’un an.
Une telle révision de la fiscalitérisquerait aussi de précipiter massivement de nouveauxconsommateurs de tabac vers ce marché parallèle, de plus en pluscapté par les mafias qui organisent ces trafics.
A l’heure ou le pouvoir d’achat desFrançais se retrouve compromis par la forte hausse ininterrompuedes prix, cette révision de la fiscalité risque de greverconsidérablement la situation financière déjà précaire desconsommateurs.
Il serait au contraire bien plusopportun de mettre l’accent sur la prévention du tabagisme tout encontinuant à soutenir le réseau des buralistes dont la réactivitéet le dévouement pendant la crise sanitaire ne sont plus àdémontrer. Ces véritables commerçants d’utilité locale sont biensouvent le dernier commerce présent dans nos villages et nosquartiers. Ils sont d’ailleurs souvent relais de nombreux servicesau public (DGFiP, La Poste, SNCF).
Cette mesure comporte ainsi denombreux effets pervers et risque de s’avérer finalement totalementinefficace, voire même contre-productive. Une révision de lafiscalité ne peut se passer d’une véritable action à l’encontre dumarché parallèle du tabac et d’une poursuite du projet detransformation du réseau des buralistes qui arrive à échéance fin2022 et dont la reconduction est indispensable.
Cet amendement propose doncd’indexer et de plafonner le tarif et le minimum de perception desproduits du tabac sur l’inflation prévue sur la seule année 2022 etnon sur le cumul des deux années 2021 et 2022.
Pour la stabilité et la visibilitédu réseau des 23 500 buralistes de France, la révisionannuelle du montant du tarif et du minimum de perception desproduits du tabac devrait être indexée et plafonnée sur l’inflationhors tabac constatée sur l’année n-1