ART. 28	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 28
À l’alinéa 16, supprimer lesmots :
« ou non exclusif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encadrer plus strictementles sociétés de téléconsultation, cet amendement propose derestreindre l’agrément aux sociétés dont l’objet est uniquementl’offre médicale de téléconsultations.