ART. 32	N°AS148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS148
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Garot
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ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 4, substituer auxmots : 
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – Par conséquent, procéder à la même substitution àl’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à transformer enobligation la possibilité pour l’autorité tarificatrice deprendre en compte des reports et des réserves de l’EHPAD lors durenouvellement du CPOM et notamment lors de la fixation de sontarif.