ART. 28	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 28
Après le mot :
« vitro »,
supprimer la finde l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encadrer plus strictementl’activité des sociétés de téléconsultation, cet amendement exclutla possibilité que ces sociétés soient sous contrôle d’une personnephysique ou morale exerçant une activité de fournisseur, dedistributeur ou de fabricant de dispositifs permettant laréalisation des actes de téléconsultation.