ART.S 32 QUATER À 32 SEXIES	N°AS156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS156
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Garot
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ARTICLES 32 QUATER À 32 SEXIES
Rétablir l’article 32sexies dans la rédaction suivante : 
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 dela loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 definancement de la sécurité sociale pour 2021.
« Ce rapport détaille lenombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes publics présentant un déficit à la fin del’année 2022 ainsi que le nombre d’établissementsd’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation despaiements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir cet article supprimépar le Sénat qui prévoyait la remise d’un rapport sur le nombred’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantespublics présentant un déficit à la fin de l’année 2022 ainsi que lenombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes en cessation des paiements.
Nous constatons en effet tous lesjours que les aides à l’investissement consentis à l’occasion duSégur sont insuffisantes.
Cela illustre plus largement lesdifficultés de gestion pour les EHPAD publics : la fixation detarif d’hébergement n’est pas de leur compétence, des coûtscontraints s’envolent, les rémunérations ont augmenté avec lesaccords Laforcade.
Il convient donc d’informer leParlement sur le nombre d’EHPAD publics en déficit ou en cessationde paiement, et d’identifier des pistes de solvabilisation.
Tel est l’objet du présentamendement.