ART. 28	N°AS162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS162
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 28
I. – À l’alinéa 3, après lemot : 
« évaluation »,
insérer les mots : 
« et decertification ».
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa 3 par les mots : 
« qui seront réalisées par desorganismes reconnus de la certification et de l’audit dans lesdomaines du management des systèmes d’information et de la santé.Les conditions de mise en œuvre de la certification seront définiespar décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà de l’évaluation dessociétés de téléconsultation, il paraît aujourd’hui plus quenécessaire de pouvoir garantir aux Français que ces opérateursrespectent au quotidien le référentiel qui sera produit par laHaute autorité de santé (HAS). Il en va de la qualité et de lasécurité des actes de soins réalisés en téléconsultation.
Cette certification permettra decontribuer à l’arrêt des dérives constatées de certains acteurs dumarché.
Une même démarche de certificationest déjà proposée pour les Prestataires de Services etDistributeurs de Matériel à domicile.