ART. 35 QUATER	N°AS163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS163
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Garot
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ARTICLE 35 QUATER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 48 de la loi n° 2020 1576 du 14 décembre 2020de financement de la sécurité sociale pour 2021 et del’article 42 de la loi n° 2021 1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022.
« Ce rapport s’attache àidentifier les professions du soin, du médico-social et du socialqui n’ont pas bénéficié des mesures de revalorisation prises dansle cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits« Laforcade ».
« Il présente des pistes pouraméliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurerplus largement l’attractivité de tous les métiers des secteurssanitaire, social et médico social. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir cet article supprimépar le Sénat qui prévoyait la remise d’un rapport sur les oubliésdu « Ségur de la Santé » et des accords« Laforcade ». 
Il nous semble en effet essentielde faire toute la lumière sur ces oubliés sur lesquels nous sommessaisis tous les jours.