ART. 28	N°AS164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS164
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 3° Après l’articleL. 162‑14‑1, il est inséré un article L. 162‑14‑1‑1 Aainsi rédigé :
« Art. 162‑14‑1 A.– Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et lessociétés de téléconsultation sont définis par un accord nationalconclu par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et aumoins une organisation représentative pour l’ensemble du territoiredes sociétés de téléconsultation. L’accord détermine notamment lesobligations des caisses et des sociétés de téléconsultation, lesconditions de l’exercice médical au sein des sociétés detéléconsultation, les conditions permettant le paiement direct deshonoraires à la société de téléconsultation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La santé numérique nécessite d’êtrerégulièrement et rapidement adaptée aux réalités très spécifiquesrencontrées sur le terrain. Un accord dédié permettra cela. Eneffet, la convention médicale et l’avenant 9 ne favorisent pasl’accès aux soins pour les patients fragilisés. Depuis la fin desdérogations Covid, pour être pris en charge par l’Assurancemaladie, les patients qui n’ont pas de médecin traitant doivent enoutre vivre dans une zone d’intervention prioritaire et dans unterritoire sur lequel il n’y a pas d’organisation territoriale. Cescritères cumulatifs sont peu intelligibles pour les patients, commepour les professionnels de santé et les administrations.
L’accord spécifique pourranotamment porter sur les modalités d’organisation des sociétés(comité médical…), sur les bonnes pratiques (lutte contre lenomadisme médical, contre toutes formes d’abus...), sur les règlesde sécurité, de qualité (alignées sur les futurs critères de laHAS…) et les règles de remboursement afin que les médecinstravaillent dans de bonnes conditions et participent à un meilleuraccès aux soins.