ART. 28	N°AS165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS165
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 28
À l’alinéa 12, substituer auxmots :
« sociétés detéléconsultation »
les mots :
« opérateurs de santénumériques ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’exposé des motifsl’indique, « les sociétés qui proposent une offre detélémédecine incluant des prestations de soins (...) répondent à unbesoin de soins pour la population. Il s’agit en particulier depouvoir répondre à une demande ponctuelle de téléconsultation pourdes patients situés dans des zones sous denses – danslesquelles le recours à un médecin du territoire entéléconsultation, comme en présentiel est difficilementsystématique – et aux besoins de soins des patients sansmédecin traitant. »
Les opérateurs vont devoirrespecter des normes de qualité établies par la Haute Autorité deSanté, réunir régulièrement un comité médical chargé de donner sonavis sur la politique médicale de la société et de contribuer à ladéfinition de la politique médicale et à l’élaboration de lapolitique d’amélioration continue de la qualité et de la sécuritédes soins et élaborer un programme d’actions visant à garantir lerespect des obligations qui s’imposent à elle, assortid’indicateurs de suivi.
Ces opérateurs sont donc plus quedes « sociétés de téléconsultation ».
C’est pourquoi cet amendementpropose de les renommer « opérateurs de santénumériques ».