ART. 28	N°AS167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS167
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« Elles ont reçu unecertification auprès d’un organisme reconnu dans l’évaluation de laconformité et la certification est accréditée par la Haute Autoritéde santé. Le périmètre de la certificationdoit comprendre a minima l’exigence du respect duréférentiel hébergeur de données de santé et des règles attachées àla norme ISO 27001. Les conditions de mise en œuvre de lacertification et le délai de mise en œuvre sont définis pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour bénéficier de l’agrément, lasociété de téléconsultation devra se soumettre au processus decertification.
La certification devra comprendre aminima l’exigence par la société de téléconsultation du respect duréférentiel Hébergeur de Données de Santé et des règles attachées àla norme ISO 27001.