ART. 30	N°AS168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS168
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 12 par laphrase suivante :
« Ces conventions et décisionssont rendues publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 28 mai 2019, l’OMS a adopté unerésolution non contraignante pour que les États révèlent les prixpayés par leurs systèmes de santé aux industriels du médicament. Aunom du secret industriel, il est à l’heure actuelle impossible desavoir quelles sommes ont été investies pour la recherche, lesessais cliniques ou la mise sur le marché. Cet amendement, enrendant les conventions et les décisions publiques pour plus detransparence, répond à cette difficulté.