ART. 28	N°AS169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS169
présenté par
M. Bazin, rapporteur
------------
ARTICLE 28
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Ellesdoivent constituer une offre locale de soins au travers destructures physiques disposant d’un rayonnement au moins de niveaurégional. Ces structures constituées sous la forme d’organisationscoordonnées territoriales permettent le retour des patients dans unparcours de soins coordonné et l’attribution d’un médecintraitant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en charge de latéléconsultation telle qu’elle est définie à l’avenant 9 de laconvention médicale s’appuie fortement sur le respect d’une priseen charge au niveau du territoire.
Cette condition est nécessaire pourgarantir une réponse coordonnée autour du patient et un suivi dequalité dans la durée. Il s’agit donc de conditionner l’agrémentdes sociétés de téléconsultation à une présence médicale physiquedans les territoires.
Le dispositif envisagé permettrad’assurer des consultations physiques et en ligne tout enpermettant de réorienter un patient dans un parcours de soinscoordonné et en lui permettant de solliciter l’attribution d’unmédecin traitant sur son bassin de vie.